Le Cabinet JUVENETON intervient pour tous les litiges devant tous les tribunaux français qui concernent les domaines suivants :

Les litiges relatifs à l’achat et à la vente de véhicules :
Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur doit garantie à l’acheteur contre les vices cachés.

Le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur de solliciter, à sa convenance, soit :

Le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au bon de commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ( code de la consommation )

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire que le vendeur doit rapporter.

Vendeur professionnel

Le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi. Il est donc tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend.

Vice apparent

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Pour les litiges relatifs à des réparations
Obligation de résultat

Le réparateur est tenu d’une obligation de résultat qui emporte une présomption de responsabilité quand un dommage est constaté à la suite de son intervention.

La réparation doit donc être complète et efficace, sauf pour le réparateur à prouver le refus du client d’une réparation complète.

Le réparateur est responsable à l’égard de son client des éventuelles malfaçons et / ou non façons imputables à un sous-traitant.

Devoir de conseil

Le réparateur doit renseigner son client sur l’opportunité d’une réparation et le mettre en garde sur l’efficacité aléatoire ou coût disproportionné.

Il doit également informer expressément son client quand une malfaçon et / ou non façons met en jeu la sécurité dans l’utilisation du véhicule.

L’ordre de réparation

C’est un bon de commande de travaux.

Le client passe un ordre d’effectuer les réparations.

Ce document permet de définir les travaux à effectuer sur le véhicule et éventuellement le montant approximatif des travaux.

Il doit indiquer la date, le nom du client, le type de véhicule, le kilométrage affiché.

Réparations non commandées

Le garagiste ne peut réclamer le paiement de travaux non prévus au devis et effectués sans l’accord préalable du client.

Il lui est vivement conseillé de mentionner toute nouvelle défectuosité sur la facture en attirant par écrit l’attention de son client sur le danger où le problème.

Le droit de rétention du garagiste

Ce droit permet au garagiste de retenir le véhicule tant que le client n’a pas réglé sa facture en totalité.

La créance du garagiste doit être certaine ( existence d’un accord du client sur la nature et le prix des réparations accomplies ) et exigible. ( le client doit être contractuellement tenu de payer la facture lors de la reprise )

Pour les litiges relatifs à un contrôle technique
Valeur du contrôle technique lors de la vente

C’est souvent sur la foi d’un procès-verbal de contrôle technique que la vente va se réaliser.

Il constitue donc une source d’informations essentielles pour le futur acquéreur sur l’état technique du véhicule.

Attention il ne s’agit pas d’une expertise.

Responsabilité du centre de contrôle technique

Les centres de contrôle peuvent engager leur responsabilité civile lorsqu’ils commettent des erreurs dans les opérations de vérification auxquelles ils sont soumis.
( soit l’omission d’un point à vérifier, soit insuffisance d’un point vérifié )

La responsabilité peut être mise en jeu par le propriétaire du véhicule et par l’acquéreur d’un véhicule.

Pour les litiges relatifs au permis de conduire
Suspension

Retrait du permis de conduire pendant un certain temps par l’autorité administrative ou judiciaire.

Annulation

Le permis de conduire n’est plus valable.

Il est nécessaire de se réinscrire à une auto-école et de passer à nouveau l’examen écrit et pratique.

Invalidation

Les 12 points du permis de conduire ont été retirés après plusieurs infractions au Code de la Route.

Le permis de conduire n’est donc plus valable en l’état et le ministre notifie à la personne une décision 48SI par pli recommandé avec accusé de réception.

Cette notification fait courir un délai de 3 mois pour exercer un éventuel recours.

Rétention

Mesure de sûreté consistant à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée maximum de 72 heures, en l’attente d’une éventuelle suspensions

Pour les litiges relatifs à l’assurance automobile
La déchéance de garantie

La déchéance constitue la sanction conventionnelle des fautes expressément prévues par le contrat et préjudiciable à l’assureur, qui ont été commises par des assurés après la déclaration du risque :

La déchéance se définit par la perte du droit à garantir de l’assurance pour la totalité des dommages consécutifs au sinistre couvert par ce contrat frappé de déchéance.

Exclusion de garantie

Situation ou risque non garanti par un contrat d’assurance.

Elle doit impérativement être mentionnée dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.

Elle peut être d’origine légale, dans le cas par exemple d’un sinistre intentionnel de l’assuré en vue de percevoir une indemnité, ou propre à l’assureur, par exemple le vol d’éléments dans un véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats.

Pour les infractions à la circulation routière en qualité de prévenu ou de victime
Le Cabinet JUVENETON intervient pour les délits routiers :

Devant le Tribunal Correctionnel ou dans le cadre d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le Cabinet JUVENETON intervient également pour les contraventions au code de la route, devant la juridiction de proximité, le Tribunal de Police.