Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes dites « les assurées » à couvrir, moyennant le paiement d’une somme d’argent dit « prime d’assurance », une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle « police d’assurance ».
Le Cabinet JUVENETON intervient aux côtés des assurés lorsqu’ils sont confrontés à un litige avec leur assureur.
L’assureur ( automobile, multirisques habitation, construction … ) peut opposer à son assureur :
La déchéance de garantie :
La déchéance constitue la sanction conventionnelle des fautes expressément prévues par le contrat et préjudiciable à l’assureur, qui ont été commises par des assurés après la déclaration du risque :
Soit par de fausses déclarations sur la nature, les causes, les conséquences ou les circonstances du sinistre.
Soit par des déclarations tardives.
La déchéance se définit par la perte du droit à garantir de l’assurance pour la totalité des dommages consécutifs au sinistre couvert par ce contrat frappé de déchéance.
Exclusion de garantie :
Situation ou risque non garanti par un contrat d’assurance.
Elle doit impérativement être mentionnée dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.
Elle peut être d’origine légale, dans le cas par exemple d’un sinistre intentionnel de l’assuré en vue de percevoir une indemnité, ou propre à l’assureur, par exemple le vol d’éléments dans un véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats.
La fausse déclaration :
1er cas : fausse déclaration intentionnelle :
Elle peut intervenir à deux moments essentiels de la vie du contrat :
- Soit lors de la souscription du contrat.
- Soit dans la vie du contrat, lorsque l’assuré ne déclare pas des circonstances nouvelles qui ont pour effet d’aggraver les risques, d’en créer de nouveaux ….
La sanction est la nullité du contrat ou la déchéance de garantie.
2ème cas : fausse déclaration non intentionnelle :
Cas où l’assuré n’a pas correctement déclaré le risque à l’assureur :
- Soit lors de la souscription du contrat.
- Soit dans la vie du contrat.
La sanction est l’application de la règle proportionnelle de capitaux ou de primes.
L’assuré peut aussi être confronté à une sous-évaluation du montant de son indemnisation.
Le Cabinet JUVENETON propose une assistance juridique dans tous les conflits assurés / assureur.